3è module : Déclenchement procédure

Choix et déclenchement procédure collective ou de prévention
Durée 2 jours – 1000 € HT/procédure.

–Objectif :
L’objectif de l’accompagnement est de déterminer la procédure la plus adaptée et de l’ouvrir sur les meilleures bases possibles.
Avant que le jugement d’ouverture ne fige la situation, il faut veiller à mettre l’entreprise dans une configuration légale irréprochable et dans une situation financière aussi « favorable » que possible. Aussi, si l’on n’a pas été préparé (voir modules précédents), certains actes prohibés en période suspecte peuvent être commis en toute bonne foi et exposer à des risques juridiques rédhibitoires. De même, les formalités d’ouverture de la procédure apportent leur lot de questions auxquelles il faut répondre dans l’immédiat par des déclarations qui peuvent mettre gravement en danger l’issue de la procédure si elles sont inadéquates ou erronées. Selon que la procédure est correctement ou mal préparée, le nécessaire formalisme du droit se transforme en un précieux allié pour le dirigeant ou pour ses créanciers …

•Définition des actions préalables indispensables (si temps suffisant) et accompagnement à leur mise en œuvre

•Gestion des soldes clients, fournisseurs, débiteurs-créditeurs divers, banques, de la constitution de la trésorerie d’ouverture de procédure,

•Accompagnement aux formalités d’ouverture de la procédure (réponse au questionnaire de demande d’ouverture de procédure – pièces justificatives)

•Evaluation des risques juridiques et financiers

•Préparation 1ère audience

•Réponses aux innombrables questions que l’on se pose dans ces moments

•1 journée d’accompagnement sur place,

•entretiens téléphoniques en tant que de besoin,

•étude documentaire,

•Prise de contact avec le tribunal de commerce compétent

•Préparation demande d’ouverture de procédure avec exposé de la situation, détermination de la date de cessation des paiements, synthèse de l’actif réalisable et du passif exigible

•Modèles ou suggestions de correspondances, etc